http://www.nicolas-beziau-avocat.fr/publication-20330-attestation-en-justice.html
Pour pouvoir être produite dans le cadre d'une procédure judiciaire et servir de preuve recevable, l'attestation en justice doit remplir un certain nombre de conditions, fixées par l'article 202 du Code de procédure civile:
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.
Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Le formulaire CERFA disponible en téléchargement vous permettra de faire établir vos attestations conformément aux règles du Code de procédure.
Téléchargement du formulaire d'attestation : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
