Par la Rédaction de Net-iris

Les Juges doivent toujours comparer la situation du salarié lésé avec les situations d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/03/2014, lorsqu'un salarié s'estime victime de discrimination, le juge compare nécessairement l'évolution des salaires et le déroulement de carrière de l'intéressé avec ceux des salariés exerçant les fonctions auxquels il se compare.
Par ailleurs, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. Une prescription s'interrompt par la saisine du Conseil des prud'hommes.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2014, cassation partielle (12-10202)
Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le 20 mars 2000, en qualité de formateur 2 grande distribution, et affecté au centre de Rouen depuis avril 2003, son lieu de travail était situé à l'antenne d'Elbeuf ; qu'il a été élu délégué du personnel en 2003, puis il a été investi de mandats syndicaux ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2006 ;

Sur les trois premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L1132-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la discrimination l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à l'examen des pièces du dossier, s'il ressort que les relations entre le salarié et la direction sont tendues voire difficiles, aucun élément, aucun document ne viennent démontrer qu'il est victime de discriminations syndicales et que le fait de ne pas avoir bénéficié d'une augmentation individuelle en six ans ne traduisait aucune discrimination syndicale en matière d'évolution salariale ;

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, sans comparer, comme il le lui était demandé, l'évolution des salaires et le déroulement de carrière de l'intéressé avec ceux des salariés exerçant les fonctions auxquels il se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le cinquième moyen qui est recevable :

Vu les articles 2277 du code civil et L3245-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;

Attendu que pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006 même si certaines demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et indemnités financières subséquentes et de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Roue.

M. Lacabarats, Président

Par Juritravail

Les délégués syndicaux peuvent dans certaines conditions être désignés parmi les salariés de l'entité transférée.

Dans cette affaire, les contrats de travail des salariés d'une société ont été transférés à une autre société à la suite d'une prise en location gérance.

A cette même date, un syndicat désigne 4 salariés en qualité de délégués syndicaux au sein de la nouvelle société. Les 4 salariés avaient déjà exercé les fonctions de délégués syndicaux au sein de la société transférée.

La nouvelle structure conteste cette désignation.

Le Tribunal d'Instance fait droit à cette demande. D'après les Juges, le score électoral devant être considéré au regard de la collectivité qui s'est prononcée, il convient donc de retenir qu'un salarié qui a obtenu 10% des suffrages lors des élections organisées au sein de l'entité transférée ne peut pas se prévaloir de cette légitimité électorale pour solliciter sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de la nouvelle structure.

La Cour de cassation casse le jugement rendu par le Tribunal d'instance. Pour les Juges de la Haute Juridiction, l'obligation pour les syndicats de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles ne peut pas priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre prévu de représentants syndicaux, dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Or, en l'espèce, le syndicat avait bien présenté des candidats dans le périmètre dont faisait partie la deuxième structure.

Ce qu'il faut retenir : les conditions de désignation d'un délégué syndical obéissent à des règles strictes.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L2143-3 du Code du travail, "si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement".

L'organisation syndicale qui a présenté des candidats aux élections professionnelles dans le périmètre de désignation ne peut en aucun cas être privée du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le Code de travail ou les accords collectifs.

De ce fait, les délégués syndicaux peuvent valablement être désignés parmi les salariés faisant partie de l'entité transférée.

NAO 2014 (Négociation Annuelle Obligatoire)

• Dans le cadre de la proposition d'un temps plein ou augmentation de temps contrat avant toute embauche, la direction proposera au 1er avril un découpage des établissements limitrophes pour une information plus large.

   

• Un point sera mis à l'ordre du jour sur cette question en CE. (travailler sur plusieurs magasin on en veut pas)

   

• au 1er juin, 50 % des 2 jours de repos consécutifs seront un samedi-dimanche.

   

• Avant le mois de juin, ouverture d'une négociation sur le nombre de coupures, fermetures, la durée minimale de la journée de travail et l'organisation du temps de travail des cadres et AM. A la demande de la CGT, cette négociation devra aboutir d'ici la fin du dernier trimestre 2014.

   

• Malgré les demandes de la CGT de remettre la prime d'ancienneté, la direction ne propose que les deux mesures suivantes : l'année de la remise de la médaille du travail des :

   

  • 20 ans, 10 % de remise sur l'article de son choix en magasin

  • 30 ans, 15 % de remise sur l'article de son choix en magasin

  • 35 ans, 20% de remise sur l'article de son choix en magasin

  • 40 ans, 20 % de remise sur l'article de son choix en magasin

• Du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés qui ont 35ans d'ancienneté.

   

• 1/12 par mois de la prime variable selon le taux d'atteinte de l'objectif pour les remplaçants des Managers.

   

• Les salaires réels sont augmentés de 0,7 %

   

• Prime variable employé : le critère fidélité est remplacé par l'évolution du nombre de clients.

   

• L'astreinte est portée à 115 €.

   

Demain 28 fevrier 2014 jour d'élection au Géant de Béziers

Ce matin nous avons distribués les 2 derniers tracts (ci dessous) avant élection accompagné du TAM-TAM du mois de janvier 2014

Ils est important pour tout les salariés de voter demain

L'enjeu est trop important

Nous n'avons pas le droit de maintenir en place une majorité qui se desinterresse des problemes des salariés du Géant Beziers

Venez tous voter et soutenir votre syndicat CGT

Vos candidats CGT