Article consacré aux nouvelles dispositions importantes contenues dans la loi relative à la formation professionnelle, publiée au JO du 6/03/2014.
Le présent article aborde l’entretien professionnel instauré par l’article 5 de la loi.
TOUS LES 2 ANS
A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Distinguer des entretiens annuels d’évaluation
La loi précise que cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et ne doit donc pas se confondre avec les entretiens annuels d’évaluation déjà en vigueur dans certaines entreprises.
Document écrit
L’entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Extrait de la loi :
DE FAÇON SYSTÉMATIQUE
L’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue :
- D’un congé de maternité ;
- D’un congé parental d’éducation ;
- D’un congé de soutien familial ;
- D’un congé d’adoption ;
- D’un congé sabbatique ;
- D’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- D’une période d’activité à temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation ;
- D’un arrêt longue maladie (ALD) ;
- D’un mandat syndical.
- Extrait de la loi :
- Cas particulier
- Lorsque la suspension est motivée par un congé de soutien familial, l’entretien précité doit se dérouler avant et après le congé.
Extrait de la loi :
Nouvelle version code du travail
Article L3142-29
TOUS LES 6 ANS
Outre l’entretien prévu tous les 2 ans ou systématique, un entretien doit avoir lieu à l’occasion de 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise.
Ce bilan permet de vérifier que le salarié a :
- Bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus tous les 2 ans ;
- Suivi au moins une action de formation ;
- Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle.
Extrait de la loi :
Cas particulier des entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus , lorsqu’au cours 6 années de présence continue dans l’entreprise, le salarié n’a pas :
- Bénéficié des entretiens prévus ;
- Et d’au moins 2 des trois mesures à vérifier à l’entretien « des 6 ans » (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition éléments certification).
Le CPF est alors alimenté à raison de 100h de formation supplémentaires (ou 130h pour un salarié à temps partiel) et l’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces heures.
Extrait de la loi :
Version code du travail à venir au 1er janvier 2015 :
Article L6323-13
SUPPRESSION DE L’ENTRETIEN DE « SECONDE PARTIE DE CARRIÈRE »
Autre disposition de la loi, l’entretien professionnel prévu pour les entreprises employant au moins 50 salariés et destiné aux salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire est supprimé par l’article 5 de la loi.
Extrait de la loi :Formation Version code du travail avant la loiFormation Article L6321-1
Version code du travail depuis la loi
Article L6321-1
ENTRÉE EN VIGUEUR
Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter dans le présent article entrent en vigueur à compter du 7 mars 2014, soit le lendemain de la publication de la loi au JO, à l'exception de l'alimentation éventuelle du CPF (100h ou 130h) pour l'entretien professionnel prévu tous les 6 ans dans les entreprises justifiant d'un effectif de 50 salariés au moins
RÉFÉRENCE
LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à...
