Les délégués syndicaux peuvent dans certaines conditions être désignés parmi les salariés de l'entité transférée.
Dans cette affaire, les contrats de travail des salariés d'une société ont été transférés à une autre société à la suite d'une prise en location gérance.
A cette même date, un syndicat désigne 4 salariés en qualité de délégués syndicaux au sein de la nouvelle société. Les 4 salariés avaient déjà exercé les fonctions de délégués syndicaux au sein de la société transférée.
La nouvelle structure conteste cette désignation.
Le Tribunal d'Instance fait droit à cette demande. D'après les Juges, le score électoral devant être considéré au regard de la collectivité qui s'est prononcée, il convient donc de retenir qu'un salarié qui a obtenu 10% des suffrages lors des élections organisées au sein de l'entité transférée ne peut pas se prévaloir de cette légitimité électorale pour solliciter sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de la nouvelle structure.
La Cour de cassation casse le jugement rendu par le Tribunal d'instance. Pour les Juges de la Haute Juridiction, l'obligation pour les syndicats de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles ne peut pas priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre prévu de représentants syndicaux, dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Or, en l'espèce, le syndicat avait bien présenté des candidats dans le périmètre dont faisait partie la deuxième structure.
Ce qu'il faut retenir : les conditions de désignation d'un délégué syndical obéissent à des règles strictes.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L2143-3 du Code du travail, "si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement".
L'organisation syndicale qui a présenté des candidats aux élections professionnelles dans le périmètre de désignation ne peut en aucun cas être privée du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le Code de travail ou les accords collectifs.
De ce fait, les délégués syndicaux peuvent valablement être désignés parmi les salariés faisant partie de l'entité transférée.
