Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister du représentant de leur organisation syndicale au réunions mensuelles et extraordinaires
L'assistance de représentants syndicaux lors des réunions avec l'employeur n'est soumise à aucun formalisme sous réserve qu'elle soit demandée par un délégué du personnel titulaire. Les
délélégués du personnel ne sont pas tenus en particulier de mentionner cette assistance dans le registre du personnel ni respecter de délai.
Comme noté dans le registre du personnel pour le mois de fevriers 2011, nous vous confirmons que Monsieur Pommier Stéphane, Délégué syndical CGT assistera à notre demande a toutes les réunions
des délégués du personnel de la présente mandature.
Tous refus de votre part sera considéré comme une entrave a nos fonctions de délégués du personnel et nous saisirons immédiatement l'inspection du travail afin de faire annuler la réunion.
Bruno Guerrero
Jean-Philippe Golebiewski
Délégués du personnel CGT
