En vertu du principe de séparation des pouvoirs, un conseil de prud’hommes ne peut pas juger que le licenciement d’un salarié protégé est injustifié en raison de l’absence de motif économique ou faute de recherche de reclassement, dès lors que ce licenciement a été autorisé par l’inspecteur du travail (cass. soc. 21 septembre 1993, n° 90-46083, BC V n° 219 ; cass. soc. 18 février 2004, n° 01-46274 D ; cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-44640, BC V n° 162).
La Cour de cassation fait application de ce principe dans une affaire singulière, puisque l’inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif, tout en indiquant, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que l’employeur n’avait pas cherché à reclasser l’intéressé.
Le salarié avait ensuite contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Compte tenu du constat fait par l’inspecteur du travail, la cour d’appel s’était crue autorisée à juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Or, celle-ci ne pouvait pas invalider le licenciement sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Son arrêt a donc été cassé.
Reste que l’on peut se demander comment l’inspecteur du travail a pu autoriser un licenciement dans de telles circonstances. Certes, celui-ci doit avant tout vérifier si la rupture du contrat de travail n’est pas en rapport avec le mandat représentatif. Cependant, l’absence de motif économique ou de recherche de reclassement sont justement des éléments qui permettent de conclure à un licenciement en lien avec le mandat (CE 21 octobre 1991, n° 88843 ; CE 15 décembre 1997, n° 169792 ; CE 8 mars 2006, n° 270857 ; circ. DGT 2012-7 du 30 juillet 2012, fiche 16, §§ 2.3.1 et 2.3.3). Peut-être manque-t-il dans l’énoncé des faits certains éléments déterminants, qui expliqueraient la délivrance de l’autorisation de licenciement.
En tout état de cause, devant une telle décision, ce n’est pas la saisine du conseil de prud’hommes qu’il faut envisager, mais la contestation de l’autorisation de licenciement par un recours hiérarchique (devant le ministre du Travail) ou contentieux (devant le tribunal administratif).
Cass. soc. 22 janvier 2014, n° 12-22546 FP
