Une signature qui va coûter cher à chacun d'entre nous.
Depuis maintenant plusieurs semaines, une rumeur circule, portant sur une fiscalisation en 2014 de la participation des employeurs aux cotisations des complémentaires santé. Comme souvent en ce moment, ce genre de mauvaise nouvelle est vite confirmé par les décisions gouvernementales. L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), retranscrit dans la loi du 14 juin 2013 et faussement nommé « Sécurisation de l'Emploi », prévoit la mise en place de régimes complémentaires santé à caractère obligatoire au plus tard le 31 décembre 2015 avec participation de l'employeur (ce qui était déjà le cas dans de très nombreuses entreprises et en particulier pour l'encadrement). Cette participation a toujours été exonérée de cotisations sociales et fiscales et a souvent fait l'objet de négociations aboutissant à un acquis pour les salariés.
La signature de l'ANI par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC avec les organisations patronales permet aujourd'hui au gouvernement de revenir sur ce dispositif.
Le caractère obligatoire des régimes complémentaires de santé n'ayant plus besoin d'être encouragé, le gouvernement, dans sa quête permanente de recherche de nouvelles recettes afin de les redistribuer sans contrepartie aux employeurs, a décidé que cette participation était « une niche fiscale » et, contrairement à ce qui a été fait dans d'autres cas, elle n'est pas seulement rabotée, mais purement et simplement supprimée.
Article 5 du projet de loi de Finances 2014
- Modification de l'impôt sur le revenu des salariés pour le calcul de l'impôt dû sur les revenus 2013.
- Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs des complémentaires santé.
- Déductibité des cotisations salariales (ce qui est actuellement le cas).
Souvenons-nous que, lors des discussions sur l'ANI, le Medef avait exigé que la loi qui entérinerait l'accord soit rigoureusement, à la virgule près, le texte signé avec la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Ce texte précisait que la généralisation de la complémentaire santé obligatoire devait se faire dans un cadre fiscal et social identique à celui en place. Le premier à mettre un coup de canif dans ce dispositif a été le gouvernement, sous prétexte que la participation de l'employeur à une complémentaire santé constitue « une niche fiscale » pour le salarié (dixit François HOLLANDE).
Quelles conséquences pour chacun d'entre nous dès 2014 ?
Nos employeurs vont devoir modifier (encore un peu de travail de dernière minute) l'ensemble des calculs des fiches de paie faites en 2013, pour introduire fiscalement la participation à la complémentaire santé, et cela avant la déclaration annuelle des salaires 2013 servant de base à notre fiscalité personnelle. Ainsi, selon notre taux d'imposition, nous paierons en 2014 ce même pourcentage sur la participation. Exemple : Cotisation mensuelle 2013 d'AG2R de 100 euros, dont une participation de 60 euros pour l'employeur.
Dont une participation mensuelle 2013 d'AG2R de 40 euros pour le salarié. 60 euros X 12 = 720 euros de plus qui s'ajouteront à vos revenus imposables (part employeur fiscalisable).
Votre entreprise les déclarera, et si vous êtes fiscalisé à 15 %, cela vous coûtera environ 48 euros de plus d'impôts en 2014 ou pourra vous faire devenir imposable. Alors encore merci aux signataires pour ce cadeau de début d'année !
Avec la CGT, il nous faut continuer à combattre les effets négatifs de cet accord dont nous constatons les dégâts sur le droit du travail, l'emploi et notre pouvoir d'achat.
